Question 1

Puis-je quitter SOLAR RENT avant la fin des 20 ans ?

Accepted Answer

Le contrat SOLAR RENT est conclu pour une durée de 20 ans. Une fin anticipée peut néanmoins être envisagée dans les cas prévus par la loi ou par le contrat, ou avec l’accord écrit préalable de SOLAR RENT. Si vous souhaitez quitter le contrat avant son terme, contactez-nous afin que votre situation soit examinée individuellement. Selon les circonstances, plusieurs solutions peuvent être étudiées : transfert du contrat à un repreneur accepté, rachat éventuel de l’installation, maintien temporaire des équipements ou organisation de leur dépose. Lorsqu’une sortie anticipée est acceptée, SOLAR RENT établit une proposition écrite. Celle-ci tient notamment compte de l’ancienneté du contrat, des sommes déjà versées, de l’état de l’installation, de l’équilibre économique restant ainsi que des éventuels frais de dépose, de transport, d’intervention ou de remise en état. Les loyers échus et les autres sommes déjà dues restent exigibles. La sortie devient effective uniquement après l’acceptation de cette proposition et l’exécution des conditions financières et opérationnelles convenues. Chaque demande est étudiée avec transparence afin de rechercher une solution raisonnable, adaptée à la situation du client et conforme au contrat.

Question 2

Si je vends ma maison, que devient mon contrat SOLAR RENT ?

Accepted Answer

La vente de votre maison ne met pas automatiquement fin au contrat SOLAR RENT. Vous devez informer SOLAR RENT de votre projet le plus tôt possible afin que la continuité du contrat et le devenir de l’installation puissent être organisés avant la vente. Le contrat peut être transféré au nouvel acquéreur, sous réserve de son accord, de l’acceptation préalable de SOLAR RENT et de la signature des documents nécessaires. Le nouveau propriétaire reprend alors le droit d’utiliser une installation solaire déjà opérationnelle, avec une batterie, un suivi technique et une maintenance assurée dans les limites prévues au contrat. Il reprend également les loyers et les obligations contractuelles restant à courir. Cette installation peut constituer un avantage réel lors de la vente : l’acquéreur bénéficie immédiatement d’une solution énergétique en service, sans avoir à financer ni à organiser une nouvelle installation. Toutefois, cet avantage doit lui être présenté avec transparence, notamment concernant la durée restante, le montant et la révision éventuelle du loyer, les conditions d’utilisation ainsi que les obligations attachées au contrat. Le transfert n’est jamais automatique. Tant qu’il n’a pas été formellement accepté et signé, le vendeur demeure responsable de ses obligations contractuelles. Si l’acquéreur ne souhaite pas reprendre le contrat ou si le transfert ne peut pas être validé, SOLAR RENT étudiera avec vous les autres solutions prévues au contrat, telles qu’une sortie anticipée, un rachat éventuel ou la dépose de l’installation. Notre conseil : informez SOLAR RENT dès la mise en vente du bien. Une anticipation suffisante permet d’expliquer clairement le dispositif à l’acquéreur et de sécuriser le transfert avant la signature définitive.

Question 3

Deviendrai-je propriétaire du système à la fin du contrat ?

Accepted Answer

Non, le transfert de propriété n’est pas automatique. Pendant toute la durée du contrat, les panneaux, la batterie, les onduleurs et les autres équipements constituant la solution énergétique restent la propriété de SOLAR RENT, sauf disposition contractuelle expresse contraire. À l’échéance des 20 ans, SOLAR RENT et le client se rapprochent afin de déterminer la solution applicable. Selon l’état de l’installation, les conditions techniques et l’accord des parties, plusieurs possibilités peuvent être envisagées : la dépose des équipements, leur maintien temporaire, le renouvellement du contrat, leur transfert, ou un rachat éventuel. Si un rachat ou un transfert de propriété est proposé, ses conditions et son prix seront précisés dans un accord écrit distinct. Le transfert ne deviendra effectif qu’après la signature de cet accord, le règlement intégral du prix éventuellement convenu et l’accomplissement des formalités nécessaires. La fin du contrat ne donne donc aucun droit automatique à une cession gratuite, pour un euro symbolique ou à un prix fixé à l’avance. L’objectif de SOLAR RENT est d’examiner, à l’approche du terme, la solution la plus cohérente au regard de l’état réel des équipements, de leur durée d’utilisation possible

Question 4

Que se passe-t-il si l’installation est endommagée par un cyclone ou un événement naturel ?

Accepted Answer

En cas de cyclone, d’inondation, d’incendie, de surtension ou de tout autre sinistre susceptible d’affecter l’installation, vous devez informer SOLAR RENT sans délai et éviter toute intervention sur les équipements. SOLAR RENT organise alors un diagnostic afin d’évaluer les dommages, de sécuriser l’installation et de déterminer les mesures appropriées. Selon la nature du sinistre, la réparation, le remplacement, la remise en service ou toute autre intervention nécessaire sera étudiée conformément au contrat et aux garanties d’assurance effectivement applicables. SOLAR RENT demeure propriétaire des équipements et peut souscrire les assurances qui les concernent. De son côté, le client doit maintenir les assurances relatives à son habitation, au bâtiment, à sa responsabilité civile et aux risques liés à l’occupation du logement.  La prise en charge n’est donc pas automatiquement intégrale. Elle dépend de l’origine du dommage, des garanties souscrites, des exclusions, des franchises éventuelles et des responsabilités de chaque partie. Les coûts résultant notamment d’un cyclone, d’un sinistre ou d’un cas de force majeure peuvent être exclus des prestations incluses dans le loyer ou faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le bon réflexe : sécurisez les lieux, ne touchez pas à l’installation et contactez immédiatement SOLAR RENT afin que le sinistre soit constaté et traité dans les meilleures conditions.

Question 5

Que se passe-t-il si l’installation tombe en panne ?

Accepted Answer

Si vous constatez une panne, une anomalie ou une baisse inhabituelle de fonctionnement, vous devez la signaler rapidement à SOLAR RENT par les moyens de contact prévus au contrat. Notre équipe procède alors à une première analyse, notamment à distance lorsque le monitoring le permet, puis organise une intervention si celle-ci est nécessaire. La maintenance préventive et corrective de l’installation est assurée par SOLAR RENT pendant la durée du contrat, dans le périmètre défini par les Conditions de maintenance. Lorsqu’une panne relève de la maintenance incluse, SOLAR RENT prend en charge le diagnostic ainsi que la réparation ou le remplacement des composants couverts, sans facturation supplémentaire au client. Cette prise en charge suppose une utilisation normale de l’installation, l’absence d’intervention par une personne non autorisée et la possibilité d’accéder au site. Les dommages causés par le client, un tiers, le bâtiment, une modification non autorisée, un défaut d’accès, un sinistre ou un événement extérieur peuvent être exclus de la maintenance incluse et entraîner des frais complémentaires. Le délai de diagnostic ou d’intervention dépend de la nature de la panne, de son niveau d’urgence, de l’accessibilité du site et de la disponibilité des pièces nécessaires. SOLAR RENT intervient avec une diligence raisonnable, sans promettre systématiquement une intervention sous 48 heures. Votre tranquillité : SOLAR RENT reste votre interlocuteur technique pendant toute la durée du contrat et coordonne le diagnostic, la maintenance et les interventions relevant du périmètre contractuel.

Question 6

Pourquoi dois-je verser un Premier Loyer Majoré de Sûreté ?

Accepted Answer

Le Premier Loyer Majoré de Sûreté, ou PLM, est le premier loyer du contrat SOLAR RENT. Son montant est supérieur aux loyers périodiques suivants afin de sécuriser la mise à disposition, pendant 20 ans, d’une installation solaire complète appartenant à SOLAR RENT. Le PLM constitue une garantie économique pour les équipements installés chez le client : panneaux photovoltaïques, batterie, onduleur, protections, câblages et système de monitoring lorsqu’il est prévu. Son montant dépend de la configuration choisie et figure clairement dans les Conditions particulières et l’Annexe financière du contrat. Le PLM : • n’est pas une participation du client au financement de l’installation ; • n’est pas un acompte sur l’achat du matériel ; • n’est pas un dépôt de garantie ; • ne confère aucun droit de propriété, même partiel, sur les équipements ; • n’est pas déduit d’un futur prix d’achat ; • n’est pas restituable, sauf disposition contractuelle ou légale contraire. Il s’inscrit pleinement dans la logique locative de SOLAR RENT : le client paie pour disposer durablement d’une solution énergétique complète et des services associés, tandis que SOLAR RENT conserve la propriété et la responsabilité contractuelle des équipements. En résumé : le PLM est le premier loyer renforcé qui sécurise les matériels confiés au client. Ce n’est ni un apport, ni un achat partiel, ni une avance remboursable.

Question 7

Les loyers mensuels peuvent-ils évoluer pendant les 20 ans ?

Accepted Answer

Oui. Le loyer périodique n’est pas fixe pendant toute la durée du contrat. Il peut être révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat, selon une formule transparente qui tient compte de l’inflation officielle à Maurice et de l’évolution du tarif de l’électricité applicable au client. La révision ordinaire est calculée ainsi : Taux de révision = 40 % de l’inflation + 60 % de la variation du tarif CEB Cette révision est strictement encadrée : • si le résultat de la formule est négatif, le loyer reste inchangé ; • si le résultat est compris entre 0 % et 6 %, ce taux est appliqué ; • si le résultat dépasse 6 %, la révision ordinaire est plafonnée à 6 % pour l’année concernée. Exemple : avec une inflation de 4 % et une hausse du tarif CEB de 5 %, la révision serait de : (40 % × 4 %) + (60 % × 5 %) = 4,6 % Un loyer de Rs 2 000 passerait alors à Rs 2 092 par mois. Une révision complémentaire peut également intervenir en cas de modification substantielle du cadre tarifaire ou réglementaire du CEB : nouveau tarif, Time-of-Use, modification du net metering, nouvelles règles d’injection, charge prosumer ou autre mesure affectant directement l’économie du contrat. Cette révision exceptionnelle correspond à 50 % de la variation concernée et reste plafonnée à 4 % du loyer sur une même année contractuelle. Une clause de sauvegarde économique, également plafonnée à 4 %, peut être appliquée lorsque SOLAR RENT subit une hausse importante et démontrable de ses coûts de maintenance, d’assurance, de pièces détachées, de batteries, de transport, de fret, de change ou de conformité. Le cumul de la révision ordinaire, de la révision exceptionnelle CEB et de la sauvegarde économique ne peut pas dépasser 10 % du loyer sur une même année contractuelle. Les nouvelles taxes, redevances ou charges légalement imposées peuvent toutefois être répercutées séparément, uniquement à hauteur de leur impact réel. Toute révision doit être justifiée et communiquée par écrit au client, avec un préavis minimum de 30 jours, sauf application immédiate imposée par une autorité compétente. En résumé : le loyer peut évoluer, mais selon des règles contractuelles précises, transparentes et plafonnées. Cette indexation permet à SOLAR RENT de maintenir durablement la qualité de l’installation, la maintenance et les services associés pendant 20 ans.

Question 8

L’acceptation de mon dossier par le CEB est-elle garantie ?

Accepted Answer

SOLAR RENT prépare et accompagne votre dossier auprès du CEB, dans les limites du mandat que vous lui confiez. Le dossier est ensuite étudié par le CEB, qui vérifie notamment sa recevabilité, la conformité des informations transmises, les caractéristiques techniques du projet et les conditions applicables au réseau et au scheme Households. La décision d’accepter le dossier et d’autoriser son raccordement ou son exploitation dans le cadre du scheme appartient exclusivement au CEB. SOLAR RENT met en œuvre les diligences prévues pour constituer et suivre le dossier, mais ne peut garantir une décision favorable ni les délais de traitement du CEB. Le client doit, de son côté, fournir des informations exactes et complètes, remettre les documents demandés, signer les formulaires nécessaires et coopérer pendant toute l’instruction. Lorsque l’acceptation ou la recevabilité du dossier CEB est prévue comme une condition suspensive dans les Conditions particulières, le contrat ne devient définitif qu’après sa réalisation. Si cette condition ne peut pas être satisfaite dans le délai convenu ou dans un délai raisonnable, le contrat peut devenir caduc conformément à ses dispositions. Les éventuels frais, études ou prestations déjà dus ainsi que le traitement des sommes versées sont alors déterminés selon les documents contractuels applicables. En résumé : SOLAR RENT constitue et suit le dossier ; le CEB l’étudie et reste seul compétent pour donner son accord. Aucun raccordement ni aucune admission au scheme ne peut être garanti avant sa décision officielle.

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