SOLAR RENT Households — Conditions Générales

Article 1 — Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Location Longue Durée de Solution Énergétique Solaire avec Batterie, applicables à l'offre SOLAR RENT Households – SRH (ci-après les "Conditions Générales"), ont pour objet de définir le socle commun applicable à toute mise à disposition, par le Bailleur, d'une solution énergétique solaire avec batterie au profit d'un Locataire Habitat Résidentiels dans le cadre d'un contrat de location longue durée.

Elles régissent, avec les Conditions Particulières et les annexes applicables, les relations contractuelles entre le Bailleur et le Locataire relatives notamment à la formation du contrat, à la mise à disposition de la Solution énergétique, à son installation, à sa mise en service, à son exploitation résidentielle, à sa maintenance, à son articulation avec le scheme Households du CEB, et à la vie longue du contrat.

Les présentes Conditions Générales ont vocation à s'appliquer à tous les contrats SRH, sauf dérogation expresse figurant aux Conditions Particulières.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout contrat conclu sous la gamme SOLAR RENT Households – SRH, notamment pour les configurations SRH 8 kWh SP, SRH 8 kWh TP, SRH 16 kWh SP, SRH 16 kWh TP, SRH 24 kWh SP, SRH 24 kWh TP, ou toute autre déclinaison résidentielle que le Bailleur déciderait de rattacher.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent quels que soient le niveau de batterie retenu, le type de phase du Site, la structure juridique de portage du contrat, le mode de financement du Premier Loyer Majoré, ou les modalités précises du scheme Households du CEB applicable.

Toute signature des Conditions Particulières emporte acceptation des présentes Conditions Générales, sous réserve des dispositions impératives d'ordre public et des dérogations expresses convenues par écrit.

Article 3 — Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Article 4 — Hiérarchie contractuelle

Le Contrat est constitué par les documents suivants, qui forment un ensemble indivisible : les Conditions Particulières (SRH-CP), les présentes Conditions Générales (SRH-CG), l'Annexe financière (SRH-AF), l'Annexe technique (SRH-AT), les Conditions de maintenance (SRH-CM), les Conditions d'indisponibilité (SRH-CI), l'Annexe Pédagogique (SRH-AP), les mandats, procès-verbaux, formulaires, avenants et autres documents contractuels expressément signés ou acceptés par les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité ci-dessus s'applique, sauf dérogation expresse figurant aux Conditions Particulières.

L'Annexe Pédagogique SRH-AP a pour objet d'expliquer les mécanismes contractuels de manière simple et illustrée. Elle ne peut pas modifier, étendre ou réduire les droits et obligations résultant des Conditions Particulières, des présentes Conditions Générales ou de l'Annexe financière.

Les documents remis à titre informatif ou commercial, notamment brochures, supports marketing, simulations préliminaires, présentations, documentations fabricant, fiches commerciales ou échanges précontractuels, ne prévalent pas sur les documents contractuels, sauf incorporation expresse et écrite.

Article 5 — Nature juridique de l'opération

Le contrat SOLAR RENT Households – SRH constitue une location longue durée de solution énergétique solaire avec batterie, avec services associés, selon le périmètre contractuellement défini.

Sauf stipulation expresse contraire : il ne constitue pas une vente cash du matériel, il ne constitue pas une vente différée ou déguisée des Équipements, il n'emporte pas transfert de propriété des Équipements au Locataire pendant la durée du contrat, et il confère au Locataire un droit personnel d'usage, dans les limites prévues au contrat.

Le Locataire reconnaît que la logique économique de SRH repose sur un Premier Loyer Majoré, des Loyers périodiques, une mise à disposition durable de la Solution énergétique, des prestations de maintenance, de suivi et, le cas échéant, de monitoring, et une exploitation articulée avec le scheme Households du CEB applicable.

Article 6 — Objet du contrat

Le Contrat a pour objet la mise à disposition, par le Bailleur au profit du Locataire, d'une Solution énergétique solaire avec batterie, installée sur le Site, pour une durée déterminée et moyennant paiement des sommes prévues contractuellement.

La mise à disposition comprend, selon les documents contractuels applicables : la fourniture et la mise à disposition des Équipements, leur installation sur le Site, leur mise en service technique, la maintenance incluse selon le périmètre contractuel, et le monitoring, supervision ou assistance lorsqu'ils sont prévus.

Le Locataire reconnaît que le Contrat porte sur une solution énergétique résidentielle complète et non sur la simple acquisition isolée de composants matériels.

Article 7 — Finalité d'exploitation de la Solution énergétique

La Solution énergétique est conçue pour permettre, sous réserve du cadre applicable et du maintien des conditions requises : l'autoconsommation, l'amélioration de l'autonomie énergétique totale ou partielle du foyer, et la revente du surplus lorsque le scheme Households du CEB le permet.

Le Locataire reconnaît que cette finalité d'exploitation dépend de l'acceptation du dossier par le CEB ou l'organisme compétent, de la configuration technique validée, de la coopération du Locataire, du maintien du cadre réglementaire applicable, et des paramètres techniques ou environnementaux influençant le fonctionnement du système.

Le Bailleur ne garantit pas, du seul fait du présent contrat, l'obtention, le maintien ou les modalités exactes du scheme Households du CEB, sauf faute propre démontrée dans l'exécution des diligences qu'il aurait expressément assumées.

Article 8 — Information précontractuelle et compréhension du Locataire

Préalablement à la conclusion du contrat, le Locataire déclare avoir reçu, ou s'être vu proposer, une information suffisante sur la nature locative du dispositif SRH, la différence entre achat cash et location longue durée, le montant du Premier Loyer Majoré, le montant des Loyers périodiques, la durée contractuelle, le principe de maintenance incluse, la propriété des Équipements, le rôle du scheme Households du CEB, et les principales conséquences juridiques et financières de son engagement.

Le Locataire reconnaît avoir reçu ou s'être vu remettre, selon les cas : une simulation préliminaire, une offre ferme, une notice explicative, les Conditions Particulières, les présentes Conditions Générales, et les principales Annexes utiles.

Le Locataire reconnaît avoir pu poser toutes questions utiles et s'engager en connaissance suffisante de cause.

Article 9 — Formation du contrat et conditions suspensives

Le Contrat est conclu à la date de signature des Conditions Particulières, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives qui y figurent ou qui résultent expressément du dossier.

Peuvent notamment constituer des conditions suspensives : la validation technique définitive du Site, la confirmation du financement du Premier Loyer Majoré lorsque celui-ci conditionne l'engagement du Locataire, la recevabilité ou l'obtention des autorisations, accords ou formalités administratives nécessaires, l'obtention, la recevabilité ou le maintien des démarches nécessaires dans le cadre du scheme Households du CEB, la production par le Locataire des documents indispensables, l'exactitude substantielle des déclarations du Locataire, ou toute autre condition expressément visée aux Conditions Particulières.

En cas de non-réalisation d'une condition suspensive dans un délai raisonnable ou dans le délai convenu, le Contrat pourra devenir caduc de plein droit, sans faute de l'une ou l'autre des Parties, sous réserve du paiement des frais, études ou prestations déjà dus, et de la restitution éventuelle des sommes non définitivement acquises, selon les documents contractuels.

Aucune Partie ne pourra engager la responsabilité de l'autre du seul fait de la non-réalisation d'une condition suspensive, sauf mauvaise foi, fraude, dissimulation ou faute propre distincte.

Article 10 — Désignation du Site

Le Site sur lequel la Solution énergétique est installée est celui désigné aux Conditions Particulières.

Le Locataire déclare disposer d'un droit suffisant sur ce Site pour permettre l'étude du projet, l'installation de la Solution énergétique, sa maintenance, sa supervision, sa dépose éventuelle, et l'exécution des démarches nécessaires à son exploitation régulière.

Le Locataire s'engage à informer sans délai le Bailleur de toute modification affectant la propriété du Site, son occupation, les droits dont il dispose sur le Site, ou toute circonstance susceptible de compromettre l'exécution normale du contrat.

Toute inexactitude substantielle sur le statut juridique ou matériel du Site pourra constituer un manquement contractuel.

Article 11 — Description de la Solution énergétique

La Solution énergétique mise à disposition du Locataire est décrite dans les Conditions Particulières et l'Annexe technique. Elle comprend, selon la configuration retenue : un ensemble de panneaux photovoltaïques, un système de conversion, une ou plusieurs batteries, les protections, interfaces, câblages et accessoires nécessaires, et, lorsqu'il est prévu, un système de monitoring.

Le Locataire reconnaît que la Solution énergétique forme un ensemble technique cohérent dont le fonctionnement s'apprécie globalement et non composant par composant isolé.

Article 12 — Installation et adaptations techniques

Le Bailleur installera ou fera installer la Solution énergétique sur le Site conformément au Contrat, à l'Annexe technique, aux contraintes raisonnablement identifiées lors de l'étude, et aux règles de l'art normalement applicables.

Le Locataire reconnaît que certaines adaptations mineures peuvent intervenir entre l'étude initiale et l'exécution, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité, d'approvisionnement, d'évolution de gamme, de disponibilité de composants, ou de contraintes révélées sur le Site. Ces adaptations mineures sont admises dès lors qu'elles ne dénaturent pas la nature du projet ni l'équilibre général du Contrat.

En cas d'adaptation substantielle affectant significativement la configuration, le coût, l'équilibre économique ou les caractéristiques essentielles de la Solution énergétique, les Parties conviendront d'un avenant, d'une adaptation, d'un report ou, à défaut, de l'application des clauses de caducité ou de fin anticipée.

Article 13 — Accès au Site

Le Locataire autorise le Bailleur, ses salariés, sous-traitants, techniciens, prestataires et mandataires dûment missionnés à accéder au Site, sur rendez-vous sauf urgence ou nécessité particulière, pour les besoins de l'étude, de l'installation, de la mise en service, de la maintenance, du diagnostic, du monitoring, de l'adaptation de la Solution énergétique, de la dépose éventuelle, et de toute opération prévue au Contrat.

Le Locataire s'engage à permettre cet accès dans des conditions normales de sécurité et de coopération.

Tout refus d'accès injustifié, absence répétée, obstruction ou empêchement imputable au Locataire pourra suspendre certaines obligations du Bailleur, justifier un report des délais, et, en cas de persistance, constituer un manquement contractuel.

Article 14 — Mise en Service

La Mise en Service de la Solution énergétique interviendra à l'issue de l'installation et des vérifications raisonnablement nécessaires, selon les contraintes techniques, réseau, administratives et réglementaires applicables.

Elle fera l'objet d'un procès-verbal de Mise en Service ou de tout document équivalent constatant notamment la date de Mise en Service, l'identification du Site, la configuration générale de la Solution énergétique, l'existence éventuelle de réserves, et la remise des informations utiles au Locataire.

Sauf stipulation contraire, la Date de Mise en Service constitue la date de départ des Loyers périodiques. Les réserves mineures n'empêchant pas l'usage normal du système ne font pas obstacle à la Mise en Service.

Article 15 — Durée du contrat

Sauf stipulation particulière contraire, la durée du contrat est fixée à vingt (20) années à compter de la Date de Mise en Service.

La date de signature, la date de prise d'effet, la date d'installation et la Date de Mise en Service peuvent être distinctes.

Lorsque la Mise en Service est retardée pour une cause non imputable au Bailleur, notamment en raison d'un retard administratif, d'un retard de raccordement, d'un défaut de coopération du Locataire, d'un refus d'accès, d'un retard d'un tiers ou d'un événement extérieur, les délais d'exécution et la date de démarrage des obligations correspondantes pourront être ajustés sans que cela ne constitue en soi un manquement du Bailleur.

Article 16 — Premier Loyer Majoré

Le Locataire s'oblige à payer au Bailleur un Premier Loyer Majoré dont le montant et les modalités figurent aux Conditions Particulières et à l'Annexe financière.

Le Premier Loyer Majoré constitue un loyer initial renforcé entrant dans l'économie locative du contrat. Il ne constitue ni un acompte sur une vente, ni un transfert partiel de propriété, ni un dépôt de garantie, sauf stipulation expresse contraire.

Le Premier Loyer Majoré peut être payé comptant, selon un échéancier accepté par le Bailleur, ou au moyen d'un financement externe contracté par le Locataire.

Le défaut de paiement du Premier Loyer Majoré à l'échéance convenue autorise le Bailleur, après mise en demeure restée sans effet, à suspendre l'exécution de ses obligations, à différer l'installation ou la Mise en Service, ou à se prévaloir de la caducité ou de la résiliation du contrat selon le stade d'exécution.

Article 17 — Loyers périodiques révisables

En contrepartie de la mise à disposition de la Solution énergétique et des services associés prévus au contrat, le Locataire s'engage à payer des Loyers périodiques révisables, dont le montant, la fréquence, la date d'exigibilité et les modalités de règlement figurent aux Conditions Particulières et à l'Annexe financière.

Sauf stipulation contraire, les Loyers périodiques révisables sont dus mensuellement, commencent à courir à compter de la Date de Mise en Service, sont payables selon le mode de règlement contractuellement prévu, et ne constituent pas des loyers fixes sur toute la durée du Contrat.

Le Locataire reconnaît que les Loyers périodiques sont soumis à un mécanisme de révision encadrée prévu à l'Annexe financière SRH-AF, pouvant notamment comprendre une révision ordinaire annuelle, une révision exceptionnelle CEB ou tarifaire, une sauvegarde économique, la répercussion de taxes, redevances, contributions ou charges réglementaires nouvelles directement applicables, et, le cas échéant, un réexamen en cas de bouleversement économique majeur.

Les modalités de calcul, plafonds, notifications, contestations et exemples pédagogiques sont définis à l'Annexe financière SRH-AF et expliqués dans l'Annexe Pédagogique SRH-AP. Aucune révision du Loyer ne pourra être appliquée en dehors des mécanismes expressément prévus au Contrat.

Article 18 — Conditions de paiement et incidents de paiement

Le Locataire s'engage à régler toute somme due au titre du Contrat à la date convenue, selon le mode de paiement accepté par le Bailleur, et à maintenir des coordonnées bancaires ou modalités de paiement valides pendant toute la durée du contrat.

En cas de retard, rejet, défaut partiel ou total de paiement, le Bailleur pourra adresser au Locataire toute relance, notification ou mise en demeure utile. Sans préjudice de tous autres droits, toute somme impayée à son échéance pourra donner lieu à intérêts de retard au taux prévu aux Conditions Particulières ou à l'Annexe financière, ou à défaut au taux légal applicable, au remboursement des frais de rejet, frais bancaires, frais administratifs raisonnables et frais de recouvrement admissibles, et, en cas de persistance du défaut, aux mesures prévues aux clauses de résiliation ou de sortie.

Le Bailleur s'efforcera, sauf mauvaise foi manifeste ou urgence particulière, de privilégier une démarche progressive comprenant, selon les cas : relance amiable, demande de régularisation, mise en demeure, puis exercice des droits contractuels plus contraignants.

Article 19 — Propriété des Équipements

Les Équipements composant la Solution énergétique demeurent, pendant toute la durée du contrat, la propriété exclusive du Bailleur, sauf stipulation contraire expresse résultant d'un accord de rachat ponctuel, d'un avenant signé, ou d'une disposition particulière convenue en fin de contrat.

Le Locataire bénéficie uniquement d'un droit personnel d'usage de la Solution énergétique, dans les limites du contrat. En conséquence, le Locataire s'interdit notamment de vendre, céder, nantir, gager ou donner en garantie les Équipements, de les démonter, déplacer, transformer ou modifier sans autorisation, de créer tout droit de tiers incompatible avec les droits du Bailleur, et de laisser croire à un tiers qu'il est libre propriétaire des Équipements.

Article 20 — Usage normal de la Solution énergétique

Le Locataire s'engage à utiliser la Solution énergétique de manière normale, prudente et conforme à sa destination résidentielle.

Le Locataire s'engage notamment à respecter les consignes d'utilisation raisonnablement remises, à ne pas perturber le fonctionnement du système, à ne pas détourner la Solution énergétique de sa finalité, à préserver l'intégrité du Site lorsque cela affecte le système, et à signaler sans délai tout comportement anormal ou incident.

Article 21 — Intervention de tiers non autorisés

Le Locataire s'interdit de faire intervenir sur la Solution énergétique tout tiers non expressément autorisé par le Bailleur, notamment pour démontage, réparation, modification, ajout de matériel, reconfiguration, déplacement ou manipulation technique sensible.

Toute intervention non autorisée pourra suspendre ou limiter les obligations du Bailleur, exclure certaines prises en charge de maintenance, engager la responsabilité du Locataire, et, en cas de gravité suffisante, constituer un manquement contractuel.

Article 22 — Exploitation dans le cadre du Scheme Households du CEB ou de tout schème, dispositif, programme ou régime équivalent applicable

Le Locataire reconnaît que la pleine exploitation de la Solution énergétique, notamment en matière d'autoconsommation, d'autonomie énergétique partielle, de stockage, d'injection réseau, de net metering, de revente ou compensation du surplus, de tarification prosumer ou de Time-of-Use, suppose la sollicitation, l'obtention et le maintien des accords, autorisations, validations, certificats ou conditions requis dans le cadre du Scheme Households du CEB ou de tout schéma, dispositif, programme ou régime équivalent applicable.

Le Bailleur ne garantit pas, du seul fait du Contrat, l'obtention, le maintien, la stabilité ou les modalités futures du scheme CEB applicable, sauf faute propre démontrée dans l'exécution des diligences qu'il aurait expressément assumées.

Les évolutions du cadre CEB, des tarifs, du net metering, du Time-of-Use, des règles d'injection ou des charges prosumer peuvent donner lieu aux mécanismes de révision, d'adaptation ou de sauvegarde prévus à l'Annexe financière SRH-AF.

Le Locataire s'engage à fournir les pièces et informations requises, à signer tout document utile, à coopérer aux démarches administratives, techniques ou réglementaires, et à informer le Bailleur de toute difficulté, refus, retrait, suspension ou évolution affectant le cadre d'exploitation. Le Bailleur ne pourra être tenu responsable des décisions du CEB, d'une administration, d'un financeur, d'un assureur ou de tout tiers échappant à son contrôle raisonnable, sauf faute propre démontrée.

Article 23 — Maintenance incluse

Le Bailleur assure au Locataire, directement ou par l'intermédiaire de tout prestataire qualifié de son choix, la Maintenance de la Solution énergétique dans les conditions prévues par le Contrat et les Conditions de maintenance.

La maintenance incluse a pour finalité de maintenir la Solution énergétique dans un état normal de fonctionnement contractuel, sous réserve des limites techniques normales, des exclusions contractuelles, des événements extérieurs, des cas de Force Majeure, et des événements imputables au Locataire ou à un tiers non autorisé.

Article 24 — Périmètre de la maintenance

Sauf stipulation contraire, la Maintenance incluse comprend des actions préventives raisonnables, le diagnostic des anomalies couvertes, des interventions correctives dans le périmètre contractuel, le remplacement ou la réparation des composants couverts lorsque cela est nécessaire, et, le cas échéant, l'usage du monitoring pour faciliter le suivi.

Le détail des prestations, exclusions, conditions d'accès, délais d'intervention, limites et cas hors périmètre figure dans les Conditions de maintenance.

Article 25 — Obligations du Locataire pour bénéficier de la maintenance

Pour bénéficier pleinement de la Maintenance, le Locataire doit signaler sans délai toute anomalie, panne ou événement affectant la Solution énergétique, permettre l'accès au Site, ne pas faire intervenir de tiers non autorisé, ne pas modifier la Solution énergétique, utiliser normalement le système, maintenir, lorsque cela est nécessaire, des conditions raisonnables de sécurité, d'accès et, le cas échéant, de connectivité utile au monitoring, et informer le Bailleur de toute circonstance susceptible d'affecter le système ou son environnement.

Le non-respect de ces obligations peut suspendre, limiter ou exclure certaines prises en charge.

Article 26 — Monitoring et supervision technique

Lorsque la Solution énergétique comprend un système de monitoring, le Locataire autorise le Bailleur à collecter, consulter, utiliser et conserver les données techniques strictement nécessaires au suivi du fonctionnement, à la maintenance, au diagnostic, à la sécurité, à la qualité de service, et à la gestion technique du contrat.

Le Locataire s'interdit de désactiver, perturber ou détourner le monitoring sans accord du Bailleur.

Le Locataire reconnaît que l'efficacité du monitoring peut dépendre de la connectivité du Site, de l'alimentation électrique, des réseaux de communication, et de l'absence d'intervention non autorisée.

Article 27 — Panne, anomalie et Indisponibilité

En cas d'anomalie, de panne ou d'Indisponibilité, le Locataire doit informer le Bailleur ou le service désigné dans les meilleurs délais selon les modalités prévues.

À compter de cette notification, ou de la détection à distance lorsque le monitoring le permet, le Bailleur procèdera, dans un délai raisonnable selon la nature de l'événement, à l'analyse de la situation, la qualification de l'incident, la prise de contact avec le Locataire si nécessaire, et, le cas échéant, à l'organisation d'une intervention.

Ne constituent pas, sauf stipulation contraire, des indisponibilités imputables au Bailleur : les interruptions du réseau public, les actes ou omissions du Locataire, les interventions de tiers non autorisés, les sinistres, actes de vandalisme ou événements extérieurs, les cas de Force Majeure, et les limites normales résultant des conditions météorologiques, du Site ou de l'environnement technique.

En cas d'Indisponibilité prolongée exclusivement imputable au Bailleur, les Parties se rapprocheront de bonne foi afin d'examiner les mesures correctives adaptées.

Article 28 — Estimations, performance et limites de résultat

Toute estimation de production, d'économie, d'autonomie, de couverture énergétique, de niveau de stockage ou de réduction de facture repose sur des hypothèses, paramètres, données déclaratives ou modèles qui ne peuvent garantir un résultat absolu et constant.

Les performances réelles peuvent varier notamment selon l'ensoleillement, les conditions climatiques, les températures, les ombrages, l'encrassement, les usages du Site, la consommation réelle, la qualité ou l'état du réseau, la configuration du bâtiment, le cadre réglementaire applicable, et plus généralement tout facteur extérieur au contrôle direct du Bailleur.

En conséquence, sauf garantie spéciale, expresse et chiffrée stipulée par écrit, le Bailleur est tenu de mettre à disposition et maintenir une Solution énergétique fonctionnelle dans le périmètre prévu, et non de garantir une performance absolue ou un résultat financier intangible.

Les simulations, études précontractuelles, estimations financières, économies projetées, niveaux d'autonomie, taux d'autoconsommation, revente du surplus ou retours économiques présentés au Locataire ont une valeur indicative, sauf engagement exprès, écrit, chiffré et signé par le Bailleur. Ces éléments ne constituent pas une garantie de performance financière, de réduction de facture, de revenu de revente ou de rentabilité.

Article 29 — Assurances et sinistres

Chaque Partie s'engage à maintenir les assurances qui lui incombent selon la loi, l'usage ou le contrat.

Sauf stipulation contraire, le Locataire conserve à sa charge les assurances relatives à son habitation, à son immeuble, à sa responsabilité civile et aux risques attachés à l'occupation du Site. Le Bailleur conserve, s'il le prévoit, les assurances relatives aux Équipements dont il demeure propriétaire, sous réserve des exclusions et limites usuelles.

Le Locataire s'engage à déclarer sans délai au Bailleur tout sinistre, dégradation, événement, vol, incendie, surtension, cyclone, infiltration, dommage électrique, vandalisme ou tout fait susceptible d'affecter la Solution énergétique.

En cas de sinistre, les Parties coopéreront de bonne foi, le Locataire facilitera l'accès au Site, et le Bailleur pourra prendre toute mesure conservatoire utile.

Article 30 — Principe d'évolutivité du système loué

Le Locataire reconnaît expressément que le système objet du présent contrat est susceptible, pendant toute la durée de la location, de faire l'objet d'adaptations, évolutions, extensions, mises à niveau, compléments techniques, améliorations fonctionnelles ou ajouts de services, sous réserve de leur compatibilité avec la configuration du site, l'architecture du système, les exigences de sécurité, les conditions d'exploitation, les droits du Bailleur et l'économie générale du présent contrat.

À ce titre, le Bailleur pourra proposer au Locataire, à tout moment en cours de contrat, toute évolution ou extension technique ou fonctionnelle qu'il estimera de nature à améliorer la performance du système, sa continuité de service, sa supervision, sa maintenance, sa sécurité, sa connectivité, son pilotage énergétique, ou, plus généralement, tout service technique, numérique ou opérationnel pouvant être associé au système loué.

Le présent article a pour finalité de permettre l'adaptation progressive du système aux évolutions technologiques, opérationnelles ou réglementaires, sans remettre en cause, sauf accord exprès des parties, le cadre principal de la location longue durée.

Article 31 — Champ des évolutions, extensions et services additionnels

Entrent notamment dans le champ d'application du présent article, sans que cette liste soit limitative : l'ajout, le remplacement ou l'upgrade d'équipements, composants, périphériques ou accessoires ; l'ajout de capteurs, interfaces, modules de communication, de transmission, de contrôle ou de protection ; l'installation ou l'activation de dispositifs de supervision, télérelève, télémaintenance, télédiagnostic ou monitoring avancé ; l'ajout de solutions de connectivité, de redondance, de sécurisation, de sauvegarde ou de continuité de service ; l'intégration de modules logiciels, interfaces numériques, systèmes d'optimisation, outils d'analyse ou dispositifs de gestion intelligente ; l'installation de modules informatiques, électroniques ou numériques complémentaires compatibles avec le système loué ; l'activation de services renforcés de maintenance, d'assistance, d'exploitation, de surveillance, de support, de diagnostic ou de pilotage ; l'intégration, le cas échéant, de services techniques additionnels rendus possibles par l'existence du système loué ou de son environnement technique ; et, d'une manière générale, toute évolution ou extension compatible avec l'installation louée et avec les droits du Bailleur.

Article 32 — Distinction entre adaptations techniques courantes et extensions substantielles

Les parties conviennent de distinguer les adaptations techniques courantes des extensions substantielles ou services additionnels payants.

Article 33 — Conditions de mise en œuvre des extensions

Toute extension substantielle, tout ajout de module, toute activation d'un service additionnel payant ou toute intégration d'une fonctionnalité nouvelle donnera lieu, selon la nature de l'opération envisagée : soit à l'acceptation préalable d'un devis, soit à la signature d'un avenant au présent contrat, soit à la souscription d'une option ou d'un service complémentaire, soit à la conclusion d'un contrat distinct, lorsque la nature, l'autonomie ou la spécificité du service l'exige.

Le document concerné précisera notamment, autant que de besoin : la description des équipements ou services concernés, leur régime juridique, leurs conditions d'installation, d'utilisation, de maintenance et de retrait, leur date de prise d'effet, leur durée éventuelle, leur tarification, les responsabilités respectives des parties, les modalités d'accès, de support, de supervision ou d'intervention, et toute stipulation particulière nécessaire à leur bonne exécution.

Article 34 — Pré-équipement, compatibilité et réserve de configuration

Le Locataire reconnaît que le système loué peut être, dès l'origine, conçu, dimensionné, configuré, préparé ou pré-équipé en vue de permettre des évolutions ultérieures, notamment en matière de supervision, de maintenance, de connectivité, de sécurité, d'optimisation, de pilotage, ou de services additionnels compatibles avec sa finalité.

Le Locataire accepte en conséquence que certains éléments de l'installation ou de son environnement technique puissent avoir été prévus pour faciliter de futures extensions, sans que cette seule possibilité emporte, en elle-même, activation automatique d'un service additionnel ni facturation complémentaire, sauf accord exprès ultérieur.

Le Bailleur apprécie, de bonne foi et au regard des contraintes techniques, de sécurité, de conformité et d'exploitation, la compatibilité d'une extension avec le système loué, la configuration du Site et l'économie générale du Contrat.

Article 35 — Droit d'accès, d'inspection et d'intervention

Le Locataire autorise le Bailleur, ainsi que tout prestataire, sous-traitant, technicien ou mandataire dûment habilité par lui, à accéder au site, sur rendez-vous et avec un préavis raisonnable sauf urgence, nécessité de sécurité ou incident, pour vérifier l'état du système, apprécier la faisabilité d'une évolution ou d'une extension, préparer une installation complémentaire, installer, paramétrer, configurer, tester, maintenir, réparer, remplacer, mettre à jour, désactiver ou retirer un équipement ou service régulièrement autorisé, ou effectuer toute opération liée à l'exécution du présent article.

Le Locataire s'engage à permettre au Bailleur un accès normal, sécurisé et suffisant aux équipements loués et à leurs interfaces, dans les limites raisonnablement nécessaires à l'exécution du contrat et de ses évolutions autorisées.

Article 36 — Interdiction d'intervention non autorisée et préservation de l'intégrité du système

Le Locataire s'interdit, sauf accord préalable écrit du Bailleur, de modifier l'installation louée, d'ajouter, retirer, déplacer ou interfacer tout équipement, logiciel, accessoire ou dispositif avec le système loué, de faire intervenir un tiers non agréé sur les équipements loués ou leurs interfaces, ou de connecter au système tout élément susceptible d'altérer sa sécurité, sa performance, sa conformité, sa connectivité, sa supervision ou sa maintenance.

Toute intervention non autorisée du Locataire ou d'un tiers pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, entraîner la suspension de certaines garanties ou obligations de service du Bailleur, la facturation des coûts de remise en état, et, en cas de gravité suffisante, l'application des stipulations de résiliation prévues au contrat.

Article 37 — Interventions ou services opérés par des tiers

Aucun tiers ne pourra intervenir sur le système loué, ni exploiter à partir de celui-ci un service technique, numérique, électronique ou opérationnel, sans l'accord préalable, exprès et écrit du Bailleur.

Lorsque le Bailleur accepte l'intervention ou l'intégration d'un tiers, celle-ci pourra être subordonnée à la vérification préalable de la compatibilité technique du dispositif envisagé, à la conclusion d'un avenant, d'une convention tripartite ou d'un contrat distinct, au respect d'exigences particulières de sécurité, d'assurance, de responsabilité, de confidentialité, d'accès au site, de cybersécurité, de maintenance et de retrait, ainsi qu'à toute condition raisonnablement nécessaire à la protection des droits du Bailleur, de la sécurité, de la conformité, de la maintenance et de l'intégrité du système.

Le Bailleur pourra refuser toute intervention de tiers susceptible d'accroître anormalement les risques techniques, opérationnels, juridiques ou économiques, d'interférer avec la maintenance ou la supervision du système, de compromettre les performances attendues, ou de porter atteinte à ses droits de propriété, de contrôle ou d'exploitation.

Article 38 — Conditions économiques

Toute extension, option, évolution ou service additionnel accepté par le Locataire pourra donner lieu, selon le cas, à un supplément de loyer, à une redevance périodique, à une facturation ponctuelle, à des frais d'installation, de configuration, de mise en service ou de retrait, à des frais spécifiques de maintenance, de support ou de supervision, ou à toute autre modalité financière convenue entre les parties.

Sauf convention particulière contraire, aucune modification du loyer principal ou des conditions économiques initiales ne pourra être opposée au Locataire sans son accord exprès lorsque l'évolution envisagée excède les adaptations techniques courantes visées à l'article 32.1.

Article 39 — Régime juridique des équipements additionnels

Sauf stipulation contraire dans l'avenant, le devis accepté, l'option souscrite ou le contrat complémentaire applicable, tout équipement, module, accessoire, composant ou dispositif installé dans le cadre du présent article et financé, fourni, loué ou mis à disposition par le Bailleur demeurera la propriété exclusive du Bailleur, dans les mêmes conditions que les équipements principaux objet de la location.

Le Locataire reconnaît n'acquérir, sauf stipulation contraire expresse, aucun droit de propriété sur ces éléments, mais seulement un droit d'usage temporaire dans les limites du cadre contractuel applicable.

Article 40 — Sort des extensions en fin de contrat

À l'expiration, la résiliation ou la cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat principal, les équipements, modules ou services additionnels suivront le régime prévu par le présent contrat et, le cas échéant, par les actes complémentaires qui les régissent.

Sauf stipulation contraire, le Bailleur pourra librement décider de maintenir certains équipements en place, de les désactiver, de les retirer, de les remplacer, ou de proposer au Locataire leur poursuite dans un cadre contractuel distinct.

Le Locataire s'engage, en tant que de besoin, à faciliter les opérations de désinstallation, reprise, déconnexion, désactivation ou retrait nécessaires.

Article 41 — Portée et interprétation

Le présent article doit être interprété comme organisant une faculté d'évolution du système loué, destinée à accompagner les besoins techniques, fonctionnels et opérationnels du site et les évolutions de la technologie, sans créer au profit du Locataire un droit automatique à toute extension, ni au profit du Bailleur un droit d'imposer unilatéralement toute prestation nouvelle payante.

Les parties conviennent que l'esprit du présent dispositif est de préserver la souplesse technique du système, de permettre son adaptation dans le temps, de sécuriser juridiquement les évolutions futures, et d'éviter qu'une amélioration utile, compatible et acceptée ne nécessite la refonte intégrale du cadre contractuel existant.

Article 42 — Changement de situation du Locataire

Le Locataire s'engage à notifier sans délai au Bailleur tout événement affectant de manière substantielle sa situation personnelle, juridique, patrimoniale ou matérielle, dès lors que cet événement est susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution du contrat.

Sont notamment visés : décès, succession, incapacité, mise sous mesure de protection, divorce ou séparation, départ durable du Site, changement d'occupant principal, perte du droit d'occupation du Site, transmission du bien à une société, ou toute situation analogue.

Article 43 — Vente du Site, mutation immobilière et obligation d'information

En cas de vente, donation, apport, transmission, mise en indivision, changement de propriété, démembrement, changement d'affectation ou toute autre mutation affectant le Site, le Locataire s'engage à en informer le Bailleur sans délai et, en tout état de cause, avant la réalisation effective de l'opération envisagée.

Le Locataire reconnaît que la présence de la Solution énergétique sur le Site et l'existence du contrat doivent être portées à la connaissance de tout acquéreur, donataire, successeur, notaire, avocat, conseil ou intermédiaire utile, et plus généralement de toute personne appelée à reprendre ou occuper le Site.

Article 44 — Transfert du contrat

Le transfert du contrat à un nouvel acquéreur, occupant, héritier, ayant droit ou repreneur ne pourra intervenir qu'avec l'accord préalable et écrit du Bailleur. Le Bailleur pourra subordonner son accord à l'identification complète du Repreneur, à l'examen de sa solvabilité ou de sa capacité d'exécution, à la signature d'un acte de transfert ou d'un avenant tripartite, à la régularisation des sommes dues, et à la reprise expresse des obligations contractuelles en cours.

En l'absence de transfert accepté par le Bailleur, le Locataire initial demeure tenu de ses obligations contractuelles tant qu'une autre solution n'a pas été valablement formalisée.

Article 45 — Demande de sortie anticipée

Le Locataire peut solliciter, à tout moment, une étude de sortie anticipée du contrat.

Toute demande de sortie anticipée doit être formulée par écrit et préciser, dans la mesure du possible, le motif de la demande, la date d'effet souhaitée, le contexte de la demande, et toute circonstance utile à son analyse.

Le Bailleur n'est pas tenu d'accepter une sortie anticipée, sauf dans les cas où la loi ou le contrat l'y oblige.

Article 46 — Demande de rachat

Le Locataire peut solliciter une étude de rachat de la Solution énergétique.

Sauf stipulation expresse contraire, le Locataire ne bénéficie d'aucun droit automatique au rachat des Équipements du seul fait de l'existence du contrat.

Toute demande de rachat fera l'objet d'une analyse par le Bailleur, qui pourra accepter, refuser, ou formuler une proposition chiffrée soumise à acceptation.

Article 47 — Manquements du Locataire

Constituent notamment des manquements du Locataire, sans que cette liste soit limitative : le défaut de paiement persistant, le refus d'accès au Site, l'intervention non autorisée sur la Solution énergétique, la dégradation ou le déplacement des Équipements, la fausse déclaration substantielle, la dissimulation d'une mutation affectant le Site, le non-respect grave des obligations d'usage, l'obstacle mis à la maintenance, au monitoring ou à la dépose, la communication d'informations trompeuses, et tout comportement rendant impossible ou excessivement périlleuse la poursuite normale du contrat.

Article 48 — Résiliation à l'initiative du Bailleur

En cas de manquement grave ou persistant du Locataire, le Bailleur pourra, après mise en demeure restée sans effet dans le délai indiqué, suspendre certaines prestations non essentielles, exiger la régularisation ou résilier le Contrat dans les conditions prévues ci-dessous.

Constituent notamment des manquements susceptibles de justifier la résiliation : défaut de paiement persistant, refus répété ou injustifié d'accès au Site, intervention non autorisée sur la Solution énergétique, dégradation volontaire ou négligence grave affectant les Équipements, fausse déclaration substantielle, dissimulation d'une vente, mutation ou changement d'occupation du Site, obstacle grave à la maintenance, au monitoring, à la dépose ou à la sécurisation, et violation grave des obligations d'usage.

Sauf urgence, fraude, dissimulation, atteinte à la sécurité, dégradation grave ou impossibilité manifeste de poursuite du Contrat, la résiliation ne pourra intervenir qu'après une relance ou demande de régularisation, une mise en demeure écrite, et l'expiration d'un délai raisonnable de régularisation, qui ne pourra être inférieur à 15 jours calendaires pour un défaut de paiement, sauf stipulation plus favorable au Locataire ou situation particulière.

En cas de non-régularisation dans le délai imparti, le Bailleur pourra notifier la résiliation du Contrat, sans préjudice de son droit au paiement des sommes dues, aux indemnités contractuelles applicables, aux frais admissibles et aux mesures nécessaires à la préservation ou à la récupération des Équipements.

Article 49 — Résiliation à l'initiative du Locataire

Le Locataire ne peut résilier de manière anticipée le contrat que dans les cas prévus par la loi, dans les cas expressément prévus contractuellement, ou avec l'accord écrit préalable du Bailleur.

Toute résiliation demandée par le Locataire hors cas légaux ou contractuellement ouverts sera traitée comme une demande de sortie anticipée soumise à acceptation.

Article 50 — Conséquences de la résiliation ou de la fin du contrat

À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, les Parties se rapprocheront afin d'organiser, selon les stipulations applicables : la dépose des Équipements, leur maintien temporaire, un renouvellement, un transfert, un rachat, ou toute autre solution convenue.

Sauf accord contraire, le Locataire devra permettre l'accès au Site, faciliter les opérations de constat, dépose ou sécurisation, restituer tout élément appartenant au Bailleur, et coopérer à la clôture du dossier.

La fin du contrat n'emporte pas renonciation aux créances nées antérieurement, aux droits à indemnité, aux clauses de propriété, aux obligations de confidentialité, ni aux stipulations ayant vocation à survivre.

Article 51 — Cession, nantissement, portefeuille et refinancement

Le Bailleur pourra céder, nantir ou transférer les créances issues du Contrat à un établissement financier, une société liée, un véhicule de financement ou un partenaire de refinancement, sous réserve que cette opération n'affecte pas les droits essentiels du Locataire ni son usage contractuel de la Solution énergétique.

Une telle opération ne requiert pas l'accord préalable du Locataire dès lors que l'usage contractuel de la Solution énergétique est maintenu, l'identification de l'interlocuteur contractuel demeure possible, et les droits essentiels du Locataire ne sont pas substantiellement amoindris.

Toute cession, nantissement, transfert, refinancement ou opération de portefeuille ne devra pas avoir pour effet de priver le Locataire de l'usage normal de la Solution énergétique ni de réduire substantiellement les droits essentiels qu'il tient du Contrat.

Le Locataire sera informé de tout changement d'interlocuteur ou de coordonnées de paiement lorsque cette information est nécessaire à la bonne exécution du Contrat.

Article 52 — Responsabilité des Parties

Chaque Partie répond des dommages directs causés à l'autre du fait de ses fautes, manquements ou inexécutions contractuelles, dans les limites prévues par la loi et le contrat.

Le Bailleur est tenu d'exécuter ses obligations avec diligence raisonnable, conformément à la nature du contrat, sans garantir, sauf stipulation expresse contraire, un résultat absolu.

Sauf dol, faute lourde, atteinte aux personnes ou autre limite impérative, aucune Partie ne pourra être tenue envers l'autre de dommages indirects, immatériels, spéciaux ou consécutifs.

Article 53 — Force Majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations lorsqu'un tel événement résulte d'un cas de Force Majeure.

La Partie invoquant la Force Majeure devra informer l'autre dans les meilleurs délais en précisant, dans la mesure du possible, la nature de l'événement, sa date de survenance, ses conséquences prévisibles et sa durée estimée.

Les obligations empêchées seront suspendues pendant la durée de l'empêchement.

Article 54 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentiels les termes du contrat ainsi que les informations commerciales, techniques, financières ou opérationnelles reçues de l'autre, sauf obligation légale ou réglementaire, nécessité d'exécution du contrat, communication à des conseils, assureurs, auditeurs, banques, financeurs, partenaires techniques, sociétés liées, cessionnaires ou prestataires soumis à une obligation de confidentialité appropriée, ou information déjà licitement connue ou tombée dans le domaine public sans faute.

Article 55 — Données personnelles et données techniques

Le Bailleur est autorisé à collecter, utiliser, conserver et transmettre les données personnelles et données techniques strictement nécessaires à l'étude du dossier, à la conclusion et l'exécution du contrat, à la maintenance, au suivi des paiements, au traitement des incidents, au monitoring, à la gestion de portefeuille, au refinancement, et à la défense de ses droits.

Les données pourront être transmises, dans la limite du nécessaire et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, aux prestataires techniques, sous-traitants, financeurs, assureurs, conseils, auditeurs, sociétés liées, partenaires de portefeuille, cessionnaires, autorités compétentes ou tout tiers dont l'intervention est nécessaire à l'exécution, au financement, à la maintenance, à la gestion ou à la défense des droits liés au Contrat.

Le Locataire dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, selon les modalités communiquées par le Bailleur ou figurant dans la politique de confidentialité applicable.

Article 56 — Notifications et preuve

Toute notification, demande, mise en demeure ou correspondance substantielle devra être adressée aux coordonnées figurant au contrat ou notifiées ultérieurement.

Sauf exigence légale particulière, les notifications peuvent valablement être effectuées par lettre remise contre récépissé, par courrier recommandé, par service de messagerie permettant une preuve raisonnable de remise, ou par email ou moyen électronique permettant d'établir raisonnablement l'envoi et la réception.

Les Parties conviennent que pourront valoir moyen de preuve, sous réserve de leur fiabilité raisonnable : documents électroniques, scans, copies numérisées, journaux d'envoi, preuves de paiement, logs techniques, données de monitoring, captures, historiques système et documents issus des outils de gestion.

Article 57 — Intégralité contractuelle

Le contrat exprime l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties relativement à son objet et remplace tout échange, proposition ou document antérieur de même objet, sauf stipulation expresse de survie.

Article 58 — Nullité partielle

Si une clause du contrat est déclarée nulle, non écrite, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Les Parties s'efforceront de remplacer la stipulation affectée par une clause de portée aussi proche que possible de leur intention initiale.

Article 59 — Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une stipulation ne vaut pas renonciation définitive à ce droit ou à cette stipulation.

Toute renonciation ne sera valable que si elle résulte d'un écrit exprès signé par la Partie qui y consent.

Article 60 — Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi par le droit mauricien.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la suspension, la résiliation, le transfert ou la fin du contrat, les Parties s'efforceront, dans un premier temps, de rechercher une solution amiable de bonne foi.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes de l'Île Maurice, sous réserve de toute règle impérative applicable au Locataire.

Article 61 — Protection des documents contractuels, techniques, financiers et commerciaux

L'ensemble des documents contractuels, commerciaux, techniques, financiers, pédagogiques ou explicatifs remis, transmis, communiqués ou rendus accessibles au Client, à un partenaire, à un prestataire ou à tout tiers dans le cadre de l'offre SOLAR RENT, incluant notamment les Conditions Générales, Conditions Particulières, annexes, simulations, études, notices, supports commerciaux, fiches techniques, modèles financiers, rapports, mandats et tout document associé, demeure la propriété exclusive de SOLAR RENT et/ou de la société exploitante dûment autorisée à les utiliser, sauf stipulation écrite contraire.

Ces documents constituent un ensemble documentaire original, structuré et confidentiel, élaboré pour les besoins spécifiques du modèle SOLAR RENT. Ils sont exclusivement destinés à permettre l'étude, la conclusion, l'exécution et le suivi du contrat SOLAR RENT concerné.

En conséquence, ils ne peuvent en aucun cas être copiés, reproduits, extraits, modifiés, adaptés, traduits, transmis, communiqués, publiés, diffusés, commercialisés, exploités ou réutilisés, en tout ou partie, directement ou indirectement, à d'autres fins, sans autorisation écrite préalable de SOLAR RENT.

Le Client, le partenaire, le prestataire ou tout tiers ayant accès aux documents SOLAR RENT s'interdit notamment d'utiliser leur contenu, leur structure, leur logique contractuelle, leur présentation commerciale, leurs mécanismes économiques, leur architecture financière ou leurs modalités techniques afin de concevoir, financer, proposer, exploiter, commercialiser ou promouvoir une offre identique, similaire, concurrente ou dérivée, directement ou indirectement.

Toute personne recevant ces documents s'engage à en préserver la confidentialité et à ne les communiquer qu'aux seules personnes strictement nécessaires à l'étude, à la conclusion, à l'exécution ou au suivi du contrat concerné, sous réserve que ces personnes soient elles-mêmes tenues à une obligation de confidentialité équivalente.

Toute violation de la présente clause constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de son auteur. SOLAR RENT pourra engager toute action judiciaire utile afin d'obtenir notamment la cessation immédiate de l'atteinte, l'interdiction d'exploitation, le retrait des documents litigieux, la saisie ou la conservation des éléments concernés, la réparation intégrale du préjudice subi, le remboursement des gains indûment réalisés, ainsi que toute mesure conservatoire, injonction ou mesure judiciaire nécessaire à la protection de ses droits.

L'accès, la consultation, la remise, la transmission ou la signature des documents SOLAR RENT n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle, commerciale, contractuelle, technique, financière ou économique au profit du Client, d'un partenaire, d'un prestataire ou de tout tiers.

La présente obligation survivra à l'expiration, la résiliation, l'annulation ou la caducité du contrat SOLAR RENT, quelle qu'en soit la cause.